01 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées directement auprès de Spiritual Audio Labs sur son site officiel. Elles s’adressent aux consommateurs et, pour les dispositions applicables, aux professionnels. Les achats réalisés auprès d’une place de marché sont également soumis aux conditions du vendeur identifié lors de la commande ; les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
02 — Identité du vendeur et coordonnées
Spiritual Audio Labs est le nom commercial utilisé pour Spiritual Tuner par François Mossot, entrepreneur individuel (EI), SIREN 102 693 850, établi au 72 Boulevard Main, 79000 Niort, France. Contact pour toute question relative à une commande, une licence ou aux droits du consommateur : [email protected] ; téléphone : +33 6 51 80 22 99. Une adresse de support dédiée pourra être utilisée lorsqu’elle sera mise en service.
03 — Produit et compatibilité
Le seul produit actuellement proposé est Spiritual Tuner 1.0, plugin logiciel Windows 64 bits au format VST3, destiné aux applications audio compatibles VST3. Une connexion Internet est requise pour la première activation. L’utilisation hors ligne est ensuite possible sur l’ordinateur activé. Le client doit vérifier la compatibilité de son système et de son hôte VST3 avant la commande. Les versions autonomes (Standalone) et packs sont en projet et ne font pas partie de la présente offre.
04 — Prix et taxes
Le prix de Spiritual Tuner 1.0 VST3 est de 14,90 € durant l’offre de lancement et le prix public prévu à l’issue de cette offre est de 24,90 €. Il s’agit de deux prix successifs annoncés et non de l’affichage d’un ancien prix déjà pratiqué. Les dates et le prix effectivement applicables sont précisés sur la fiche produit et récapitulés avant toute confirmation de commande. Le total à payer, y compris les taxes éventuellement applicables selon la situation fiscale et le pays de consommation, est annoncé avant paiement. Aucun frais de livraison physique ne s’applique.
05 — Commande et paiement
Le client choisit le logiciel, consulte le récapitulatif et le prix total, puis valide expressément sa commande comportant une obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe selon les moyens proposés à l’étape de paiement. Spiritual Audio Labs ne recueille pas les numéros complets des cartes bancaires. La commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation valide du paiement, y compris lorsqu’une réduction autorisée rend son montant nul. Une confirmation contractuelle et un justificatif de commande sur support durable doivent être adressés au client. Une facture comportant les mentions légales requises est fournie dans les cas prévus par la réglementation.
06 — Livraison numérique et compte client
Après confirmation de la commande, le logiciel et sa clé de licence permanente sont mis à disposition dans l’espace personnel « Mes produits & licences », sous forme de téléchargement numérique. Aucun support physique n’est expédié et aucun frais d’expédition ne s’ajoute. En cas de problème d’accès ou de délivrance, le client peut contacter le support ; ses droits en matière de délivrance et de conformité restent intégralement applicables.
07 — Licence, activation et changement d’ordinateur
Chaque clé de licence officielle autorise l’enregistrement d’un ordinateur actif à la fois auprès du service de licences. Une activation initiale en ligne est requise ; le plugin peut ensuite fonctionner hors ligne sur le poste autorisé. Le client peut désactiver son appareil depuis le plugin ou depuis son espace personnel après authentification, puis activer la même licence sur un autre poste. Une désactivation côté serveur ne peut pas invalider instantanément une copie qui reste entièrement hors ligne. Le renommage d’un appareil dans l’espace personnel n’en modifie pas l’identifiant technique.
08 — Codes des distributeurs
Lorsqu’un distributeur agréé fournit un code produit, celui-ci peut être enregistré une seule fois dans l’espace client afin de rattacher la licence au compte. Ce code produit est distinct de la clé permanente utilisée pour activer Spiritual Tuner. La provenance est attribuée automatiquement. Les achats auprès de distributeurs tiers restent soumis aux conditions du vendeur identifié au moment de l’achat et aux droits légaux applicables.
09 — Rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Pour le contenu numérique sans support matériel, la perte de ce droit avant la fin du délai exige notamment un consentement préalable et exprès au commencement anticipé de l’exécution, une reconnaissance expresse de la perte de ce droit et, lorsqu’il y a obligation de payer, la confirmation de ces accords sur support durable. L’acceptation des présentes CGV ou le simple téléchargement ne constitue pas à elle seule une renonciation valable. Le consommateur peut notifier sa rétractation par déclaration claire envoyée au contact indiqué à l’article 2. Le parcours de vente doit aussi mettre à disposition la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne exigée par les textes en vigueur. Les droits légaux restent applicables si les conditions permettant la perte anticipée du droit ne sont pas réunies.
10 — Remboursements et absence de conformité
Si une rétractation valable est exercée, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités légaux, en principe par le moyen de paiement initial. Toute demande fondée sur un défaut de délivrance, une non-conformité ou un autre droit légal est examinée indépendamment d’une éventuelle renonciation au droit de rétractation. Aucune clause de ces CGV ne peut priver le consommateur de ses garanties légales. En cas de résolution du contrat, les accès et activations peuvent être désactivés dans les limites permises par la loi et les licences de logiciels libres applicables.
11 — Garanties légales et mises à jour
Le contenu numérique fourni ponctuellement bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation : le professionnel répond notamment des défauts de conformité révélés dans les deux ans suivant la fourniture, sous réserve des dispositions applicables. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise compte tenu du produit et des attentes légitimes. Le support traite les demandes de mise en conformité, réduction du prix ou résolution lorsque les conditions légales sont réunies. Les garanties légales ne sont pas limitées par des mentions « vendu en l’état ». Les autres garanties légales d’ordre public applicables, notamment la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies, restent préservées.
12 — Licences libres et code source correspondant
Spiritual Tuner comporte notamment une version modifiée du logiciel reTuner de Kushview (GPL-3.0-or-later), ainsi que des composants utilisant JUCE et Rubber Band. Les licences libres applicables conservent tous leurs effets, notamment les droits de consulter, modifier et redistribuer les parties couvertes, selon leurs conditions. La clé commerciale d’activation ne supprime pas ces droits. Le code source correspondant complet de la version effectivement distribuée, les notices de droits d’auteur, les licences et les informations de construction doivent être fournis conformément aux obligations correspondantes. Les modalités de mise à disposition figurent dans la rubrique « Open source » du site ; la disponibilité effective de ces éléments doit être assurée au moment de la diffusion du binaire.
13 — Support et sécurité du compte
Le client reste responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit signaler rapidement tout accès non autorisé. Spiritual Audio Labs prend des mesures raisonnables pour protéger les comptes, commandes et activations. Les demandes d’assistance et réclamations peuvent être transmises via le contact officiel ; aucun service d’assistance payant ou abonnement récurrent n’est imposé pour utiliser la licence permanente.
14 — Données personnelles
Les données de compte, de commande, de licence et les identifiants techniques nécessaires à l’activation sont traités pour l’exécution du contrat, la sécurité et les obligations légales. Le traitement des paiements est assuré par Stripe. Les autres informations, les droits RGPD et les modalités d’exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis le site. Le vendeur ne vend pas les données personnelles des clients.
15 — Réclamations et droit applicable
Pour toute question ou réclamation relative à la commande, à la livraison ou à une activation, le client peut contacter le vendeur aux coordonnées figurant à l’article 2 afin de rechercher une solution amiable. Le présent contrat est régi par le droit français, sans faire obstacle aux protections impératives accordées au consommateur par la loi de son pays de résidence lorsque ces protections sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
16 — Entrée en vigueur et conservation
Version du 2 novembre 2026. Les conditions présentées au client au moment de sa commande lui sont applicables ; leur évolution ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus. Le client peut enregistrer ou imprimer ce document. Les conditions et informations contractuelles doivent être confirmées sur support durable après la commande.
01 — Scope
These terms govern purchases made directly from Spiritual Audio Labs on its official website. Consumer rights apply irrespective of whether a product is purchased directly or through a marketplace; the contractual seller identified at checkout may have additional terms.
02 — Seller and contact details
Spiritual Audio Labs is the trading name used for Spiritual Tuner by François Mossot, a French sole trader (entrepreneur individuel, EI), SIREN 102 693 850, at 72 Boulevard Main, 79000 Niort, France. For questions about orders, licences or consumer rights, contact [email protected]; telephone: +33 6 51 80 22 99. A dedicated support address may be used once it is operational.
03 — Product and compatibility
The product offered is Spiritual Tuner 1.0, a 64-bit Windows VST3 audio plugin requiring a compatible VST3 host. Internet access is needed for initial activation, after which offline use is supported on the activated device. The Standalone application and bundle are not on sale.
04 — Prices and taxes
Spiritual Tuner 1.0 VST3 costs €14.90 during the introductory offer; the planned regular price afterwards is €24.90. These are successively advertised prices, not a claim that €24.90 has already been charged in the past. The offer dates and price applicable to each purchase are shown on the product page and confirmed before checkout. The final total, including any applicable taxes depending on tax status and the customer’s country, is disclosed before payment. There are no physical shipping charges.
05 — Orders and payments
Customers review their order and total price before explicitly placing an order with an obligation to pay. Payments are processed by Stripe. Spiritual Audio Labs does not collect complete payment-card numbers. Delivery follows valid payment confirmation, including authorised zero-amount promotional orders. Confirmation of the contract and an order receipt must be provided on a durable medium. A legally compliant invoice is issued where required.
06 — Digital delivery
Once an order is confirmed, the installer and permanent licence key are available in the customer account under “My products & licences”. There is no physical shipment or shipping fee. Problems with fulfilment may be reported to support without prejudice to statutory rights.
07 — Activation and transfers
Each official licence key may register one active device at a time. Initial online activation is required; the plugin can subsequently be used offline on that device. Customers can deactivate through the plugin or their authenticated account and activate another device. A machine kept entirely offline cannot be revoked instantly. Renaming a device does not change its technical identifier.
08 — Reseller product codes
Where an authorised reseller supplies a product code, it may be redeemed once in the customer account to register a licence. The product code is different from the permanent VST3 activation key. The origin is assigned automatically. Purchases made from third parties are also governed by the conditions of the seller identified at checkout and by applicable consumer rights.
09 — Consumer withdrawal
For contracts concluded at a distance, consumers generally have fourteen days from conclusion of the contract to withdraw without giving reasons. For digital content supplied without a tangible medium, early loss of that right requires, in particular, prior express consent to performance starting early, express acknowledgement of losing the withdrawal right and, where payment is due, confirmation of these agreements on a durable medium. Merely accepting these terms or downloading the product does not in itself constitute valid waiver. Consumers may send a clear withdrawal statement to the contact details in Article 2. The online sales process must also provide the free online withdrawal function required by applicable law. Statutory rights continue to apply where the conditions for early loss of the right have not been met.
10 — Refunds
Valid withdrawals are refunded in accordance with statutory timelines, generally using the original payment method. Claims relating to non-delivery, non-conformity or other statutory protections are handled independently of any valid withdrawal waiver. No clause excludes mandatory consumer rights. On lawful contract termination, access may be disabled only to the extent permitted by law and applicable free-software licences.
11 — Statutory conformity and updates
For one-off digital content supplied to consumers, French consumer law provides a statutory conformity guarantee, including defects appearing within two years after supply under the applicable rules (French Consumer Code L.224-25-12 et seq.). Updates necessary to maintain conformity are supplied for the period required by law. The customer may seek the remedies provided by law. “As is” wording does not exclude mandatory guarantees, including any applicable protection against hidden defects.
12 — Open-source software and corresponding source
Spiritual Tuner incorporates, among other components, a modified version of Kushview reTuner (GPL-3.0-or-later), together with components using JUCE and Rubber Band. Applicable free-software licences continue to apply, including rights to study, modify and redistribute covered components under those terms. A commercial activation key does not remove those rights. The complete corresponding source for the binary version actually distributed, copyright notices, licence texts and build information must be supplied in accordance with the applicable licences. See the website’s “Open source” section for delivery arrangements; the required materials must actually be available when the binary is distributed.
13 — Account and support
Customers must keep account credentials confidential and promptly report unauthorised access. Reasonable security safeguards protect accounts, orders and activations. Support can be contacted through the official customer contact; no recurring subscription is required for permanent licence use.
14 — Personal data
Account, transaction, licence and necessary device identification data are processed for contractual performance, security and statutory duties. Stripe processes payments. The privacy policy explains further processing and data rights. Customer personal data is not sold.
15 — Complaints and governing law
For questions or complaints relating to an order, digital delivery or activation, customers may contact the seller using the details in Article 2 to seek an amicable resolution. French law applies without depriving consumers of mandatory protections available under the law of their country of residence, where applicable. The courts with jurisdiction are determined by applicable legal rules.
16 — Effective version and records
Version dated 2 November 2026. The terms presented to the customer when ordering govern that order; later revisions do not apply retroactively. Customers may save or print these terms. Contract terms and required purchase information must also be confirmed on a durable medium after purchase.
01 — Ámbito de aplicación
Estas condiciones regulan las compras directas realizadas a Spiritual Audio Labs desde su sitio oficial. Los derechos obligatorios del consumidor siguen siendo aplicables a las compras en plataformas externas, junto con las condiciones del vendedor identificado en la compra.
02 — Identidad del vendedor y contacto
Spiritual Audio Labs es el nombre comercial utilizado para Spiritual Tuner por François Mossot, empresario individual francés (entrepreneur individuel, EI), SIREN 102 693 850, con domicilio en 72 Boulevard Main, 79000 Niort, Francia. Para consultas sobre pedidos, licencias o derechos del consumidor: [email protected]; teléfono: +33 6 51 80 22 99. Podrá utilizarse una dirección específica de soporte una vez que esté operativa.
03 — Producto y compatibilidad
Spiritual Tuner 1.0 es un plugin de audio VST3 para Windows de 64 bits que requiere un programa anfitrión compatible. La primera activación necesita Internet; después puede funcionar sin conexión en el equipo activado. Ni la aplicación Standalone ni el paquete están a la venta.
04 — Precios e impuestos
El precio de Spiritual Tuner 1.0 VST3 es de 14,90 € durante la oferta de lanzamiento; el precio ordinario previsto después es de 24,90 €. Son precios anunciados de forma sucesiva, sin afirmar que el precio de 24,90 € se haya cobrado anteriormente. Las fechas y el precio aplicable se muestran en la ficha del producto y se confirman antes de finalizar la compra. El total, incluidos los impuestos aplicables según la situación fiscal y el país del cliente, se comunica antes del pago. No hay gastos de envío físico.
05 — Pedido y pago
El comprador revisa el pedido y su importe antes de confirmarlo expresamente con obligación de pago. Stripe procesa los pagos; Spiritual Audio Labs no recopila números completos de tarjeta. La entrega requiere la confirmación válida de la transacción, incluso cuando un descuento autorizado reduce el total a cero. Se deben enviar la confirmación del contrato y un justificante del pedido en un soporte duradero. Se emitirá una factura con las menciones legales cuando sea obligatorio.
06 — Entrega digital
Tras confirmar el pedido, el instalador y la clave permanente aparecen en «Mis productos y licencias». No se envía ningún soporte físico ni se cobran gastos de envío. Los problemas de entrega pueden comunicarse al soporte sin afectar a los derechos legales.
07 — Activación y transferencia
Cada licencia oficial permite registrar un solo dispositivo activo a la vez. La primera activación requiere Internet; el plugin puede seguir funcionando sin conexión. El cliente puede desactivar el dispositivo desde el plugin o la cuenta autenticada y activar otro. Un equipo que permanece desconectado no puede revocarse instantáneamente. Cambiar su nombre no modifica el identificador técnico.
08 — Códigos de distribuidores
Cuando un distribuidor autorizado entrega un código de producto, este puede canjearse una única vez desde la cuenta para asociar una licencia. El código de producto es distinto de la clave permanente de activación VST3. La procedencia se asigna automáticamente. Las compras a terceros también se rigen por las condiciones del vendedor identificado al pagar y los derechos legales aplicables.
09 — Desistimiento del consumidor
Para contratos a distancia, los consumidores disponen por regla general de catorce días desde su celebración para desistir sin motivo. En los contenidos digitales sin soporte físico, la pérdida anticipada de este derecho requiere, entre otras condiciones, consentimiento expreso previo para iniciar la ejecución, reconocimiento expreso de la pérdida del derecho y, cuando existe obligación de pago, confirmación de estos acuerdos en soporte duradero. Aceptar estas condiciones o descargar el producto no constituye por sí solo una renuncia válida. El consumidor puede enviar una declaración inequívoca de desistimiento al contacto indicado en el artículo 2. El proceso de venta en línea también debe ofrecer la función gratuita de desistimiento exigida por la legislación vigente. Los derechos legales siguen siendo aplicables si no se cumplen los requisitos de pérdida anticipada.
10 — Reembolsos
Los desistimientos válidos se reembolsan conforme a la ley, normalmente por el medio de pago original. Las reclamaciones por falta de entrega, falta de conformidad u otros derechos legales se tramitan con independencia de la renuncia válida al desistimiento. Ninguna cláusula elimina las garantías obligatorias. Las restricciones posteriores a la resolución del contrato respetarán la ley y las licencias de software libre.
11 — Conformidad y actualizaciones
Para el contenido digital de suministro único, la legislación francesa reconoce una garantía legal de conformidad, incluidos los defectos manifestados durante los dos años posteriores al suministro, según las reglas aplicables (Código del Consumo francés L.224-25-12 y siguientes). Se proporcionarán las actualizaciones necesarias para mantener la conformidad durante el período exigido por ley. Los derechos legales no pueden excluirse mediante cláusulas de venta «tal cual», ni se excluyen las protecciones legales aplicables frente a defectos ocultos.
12 — Software libre y código fuente correspondiente
Spiritual Tuner incorpora, entre otros componentes, una versión modificada de Kushview reTuner (GPL-3.0-or-later), así como componentes que utilizan JUCE y Rubber Band. Las licencias de software libre aplicables siguen vigentes, incluidos los derechos de estudiar, modificar y redistribuir los componentes cubiertos. Una clave comercial de activación no elimina estos derechos. El código fuente completo correspondiente a la versión binaria distribuida, los avisos de derechos de autor, los textos de las licencias y la información de compilación deben facilitarse conforme a las licencias aplicables. Véase la sección «Open source» del sitio; dichos materiales deben estar efectivamente disponibles cuando se distribuya el binario.
13 — Cuenta y soporte
El cliente debe proteger sus credenciales y comunicar los accesos no autorizados. Se aplican medidas razonables para proteger cuentas, pedidos y activaciones. El soporte está disponible mediante el contacto oficial. El uso de la licencia permanente no requiere una suscripción periódica.
14 — Datos personales
Se tratan datos de cuenta, pedidos, licencias e identificación técnica necesaria para cumplir el contrato y proteger el servicio. Stripe procesa los pagos. La política de privacidad explica los demás tratamientos y los derechos de protección de datos. Los datos personales no se venden.
15 — Reclamaciones y legislación aplicable
Para cualquier consulta o reclamación sobre pedidos, entrega digital o activaciones, el cliente puede ponerse en contacto con el vendedor mediante los datos del artículo 2 para buscar una solución amistosa. Se aplica la legislación francesa sin privar al consumidor de las protecciones imperativas previstas por la legislación de su país de residencia cuando procedan. Los tribunales competentes se determinan según las normas legales aplicables.
16 — Versión vigente y conservación
Versión del 2 de noviembre de 2026. Al pedido se aplican las condiciones comunicadas en el momento de la compra; las modificaciones posteriores no tienen efecto retroactivo. El cliente puede guardar o imprimir este documento. Las condiciones contractuales y los datos exigidos de la compra deben confirmarse también en un soporte duradero.